politiques communautaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne qui permet aux Etats d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à toutes les entreprises du secteur d'aide à domicile. Or, pour les associations d'aide à domicile qui en sont actuellement exonérées mais qui versent la taxe sur les salaires, payer la TVA entraînerait un surcoût qui pourrait s'élever jusqu'à 4 francs l'heure. Il en résulterait alors trois conséquences dommageables : d'une part, une diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale ; d'autre part, l'abandon des activités devenues déficitaires ; et, enfin, le recours par les usagers au travail au noir. Aussi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000