Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le risque d'insécurité ressenti par nos concitoyens du fait de l'application stricte de certaines règles régissant la location d'appartement. Il lui rappelle que, même lorsque les locaux loués sont situés dans des zones difficiles où les cambriolages sont fréquents, le propriétaires n'est jamais tenu d'équiper de volets les fenêtres des appartements situés pourtant au premier étage, encore moins d'installer si besoin une porte supplémentaire avec digicode, autant de mesures propres à assurer aux locataires une certaine protection. En outre la plupart des compagnes d'assurances exigent la présence de volets aux fenêtres du premier étage pour assurer les locaux d'habitation. Le coût de ces installations n'étant pas toujours à la portée des locataires les plus modestes, ceux-ci sont victimes d'une situation qui apparaît en l'état actuel du droit comme insoluble. Il lui demande en conséquence quels sont les moyens dont disposent actuellement les locataires pour sortir de l'impasse, et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer à tous une tranquillité et une sécurité quotidiennes.