Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des loueurs en meublés saisonniers classés tourisme et non classés. Soumis à la fois au régime commercial et foncier, les loueurs se trouvent doublement assujettis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. L'orsqu'ils optent pour le régime du réel simplifié, les propriétaires loueurs en meublés saisonniers ne peuvent déduire qu'au prorata de la durée de la saison l'ensemble des charges qui leur permettent de faire fonctionner leur location. En effet, les services fiscaux considèrent qu'hors saison les propriétaires « disposent des immeubles pendant toute la période durant laquelle ils ne sont pas donnés en location ». C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code général des impôts, afin de clarifier la situation fiscale des loueurs en meublés privés et individuels qui remplissent un rôle économique et social très utile.