chambres d'agriculture
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'éligibilité aux chambres départementales d'agriculture. Si l'article 77 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er février 1995 définit ces conditions et prévoit que les votants aient la qualité d'agriculteurs inscrits à l'Amexa, le décret d'application n'a toujours pas été publié à ce jour. Dans un souci de transparence avant les prochaines élections aux chambres d'agricultures prévues en février-mars 2001, il lui demande de lui indiquer quand il envisage de publier le décret d'application de l'article 77.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999