prêts
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des femmes d'artisans du bâtiment. En effet, pas un emprunt professionnel n'est aujourd'hui accordé aux artisans sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril des biens propres. Cette garantie apparaît abusive aux yeux des professionnels qui chaque jour prennent des risques pour pérenniser leur petite entreprise. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999