régies
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions applicables aux régies de recette créées par les communes. Les dispositions en vigueur imposent que le texte instituant la régie fixe la liste limitative et exhaustive des produits pouvant être encaissés par le régisseur. Ces dispositions sont-elles de nature à faire obstacle à ce que l'acte instituant la régie de recette autorise celle-ci à encaisser des produits qualifiés de « divers » ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 octobre 1999