Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limitations d'indemnisation résultant de l'application de l'article 2, 7e alinéa de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, relative aux compléments d'indemnisation des Français dépossédés de leurs biens en outre-mer. En effet, cet alinéa institue un sous-plafond de 500 000 F en lieu et place du plafond de 1 million de francs applicable aux personnes célibataires, veufs avec ou sans enfants, divorcés sans enfant issus du mariage avant la dépossession. Or deux décisions récentes de 1996 et 1998 du Conseil constitutionnel rappellent que l'instauration d'un sous-plafond défini en fonction des situations familiales viole le principe de l'égalité des citoyens et est donc non conforme à la Constitution. Sur les mêmes bases, il semble que la différence instituée entre les citoyens en raison de leur situation personnelle au moment de la dépossession ne corresponde pas aux principes constitutionnels d'égalité. En conséquence, il souhaite savoir si elle compte prendre des mesures afin d'assurer une égalité de traitement pour l'ensemble des rapatriés.