Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lourdeurs administratives qui pèsent sur les entreprises françaises. L'enjeu économique est considérable puisque le seul coût des formalités administratives pesant sur les entreprises est dans les pays de l'OCDE compris entre 3 % et 6 % du PIB. Ce qui conduit à une évaluation de plus de 300 milliards de francs en France. Ce gaspillage considérable pourrait être diminué de 15 % comme cela a été fait aux Etats-Unis, où ont été mises en place, depuis 1980, de nombreuses mesures cohérentes 15 % ce serait en France une économie d'une quarantaine de milliards annuels pour les entreprises. Chaque année, des milliers d'entreprises, victimes de l'étouffement administratif, déposent leur bilan. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réformer certaines formalités administratives et agir en amont sur tous les facteurs de la complication juridique, fiscale, sociale, pénale et administrative.