droits d'enregistrement
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'enregistrement élevés pouvant freiner le remembrement forestier. Elle demande si, pour favoriser les opérations visant à la restructuration foncière forestière, des frais d'enregistrement réduits ne pourraient pas être envisagés.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1999
Réponse publiée le 18 décembre 2000