Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit à l'allocation chômeurs âgés (ACA). Applicable depuis l'entrée en vigueur de la convention Unedic du 1er janvier 1997, l'ACA vise à améliorer l'indemnisation des chômeurs âgés justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse. Pour pouvoir prétendre à l'ACA, le demandeur d'emploi doit notamment percevoir ou être susceptible de percevoir une allocation du régime d'assurance chômage. Il s'ensuit que le demandeur d'emploi qui a épuisé ses droits à l'allocation unique dégressive (AUD) avant d'avoir rempli les conditions de durée d'affiliation à l'assurance vieillesse et celui qui bénéficie de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont exclus de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte étendre l'allocation chômeurs âgés à ces catégories de chômeurs âgés.