Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les risques de modification de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, qui interdit aux distributeurs de revendre les marchandises moins cher qu'elles ne leur ont été facturées. Celui-ci a pris, en effet, position contre la « loi Galland », lui reprochant sa complexité et remettant en cause son efficacité. Cette prise de position a provoqué un certain émoi parmi les commerçants de centre-ville qui savent que cette loi leur a permis une meilleure compétitivité en les protégeant contre une concurrence déloyale. S'il est vrai que certaines pratiques commerciales ont permis, dans certains cas, de contourner les objectifs de la loi et nécessitent des réajustements, la remise en cause de l'interdiction de la vente à perte menacerait la situation déjà délicate du commerce de centre-ville et de proximité. Il l'interroge donc sur ses réelles intentions sur ce sujet.