Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés économiques que rencontrent les exploitations sportives telles que la plupart des centres équestres, clubs de culture physique, clubs de tennis, piscines ou patinoires gérées sous forme commerciale. En effet les recettes de ces établissements sont grevées par une TVA à taux plein de 20,6 % ce qui est en contradiction avec les dispositions de la directive européenne du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Cependant, il lui rappelle que de nombreuses autres formes de loisirs comme les fêtes foraines, la télévision payante, les livres, le cinéma ou encore Disneyland ont déjà, en vertu de cette directive, la TVA à taux réduit de 5,5 %. Chacun s'accorde à reconnaître les activités sportives comme étant un facteur de cohésion sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'application de la TVA à taux réduit à 5,5 % pour les activités sportives comme le prévoit la directive européenne du 19 octobre 1992.