réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse des réductions d'impôt accordées aux personnes paralysées ou gravement handicapées, sur les sommes versées pour leur placement en établissement spécialisé de long séjour. La réduction d'impôt généralement accordée dans ce cas est excessivement faible par rapport aux sommes considérables versées à l'établissement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'augmenter cette réduction d'impôt, ce qui permettrait d'alléger la charge financière qui s'ajoute à une situation humaine très difficile.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997