Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur des difficultés d'application de la loi Barnier rencontrées par les petites communes rurales dotées d'un plan-cadre. En effet, en raison de l'absence de pression en matière d'urbanisme sur leur territoire, certaines communes ne souhaitent pas se doter d'un plan d'occupation des sols, qu'elles considèrent souvent comme un règlement d'urbanisme trop contraignant au regard de leur situation. En revanche, certaines d'entre elles mettent alors en place un plan-cadre, soit un instrument d'urbanisme garant d'une plus grande souplesse indispensable à une bonne gestion des espaces dans une petite commune. Elles prouvent ainsi leur volonté de répartir d'une manière cohérente et harmonieuse le droit de la construction sur leur territoire. En vertu de la loi Barnier, est alors imposé, dans cette hypothèse, un recul de constructibilité de 75 mètres à compter de l'axe de la chaussée la plus immédiate et classée à grande circulation. Si les objectifs de cette disposition sont parfaitement compréhensibles, celle-ci n'en suscite pas moins dans certaines situations des difficultés d'application dans les petites communes dotées d'un plan-cadre. Surtout, les communes ayant adopté un POS disposent, pour leur part, de la faculté de déroger à cette règle, dès lors qu'une situation particulière le justifie. Cette possibilité d'obtenir une dérogation n'est pas applicable aux communes dotées d'un plan-cadre, ce qui, d'une part, leur paraît être totalement inéquitable et, d'autre part, entraîne parfois pour ces communes des conséquences dommageables sur un plan tant financier que démographique. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage et, dans quels délais, de modifier ces dispositions de la loi Barnier afin de permettre aux petites communes ayant adopté un plan-cadre de déroger, à l'instar de celles dotées d'un POS, à la règle susvisée lorsque des circonstances particulières le justifient parfaitement.