politique de l'environnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives de publication du décret prévu par l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, décret relatif à la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997