Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des patriotes résistants à l'occupation. Les PRO ont déjà obtenu une indemnisation de 9 100 francs mais ils souhaiteraient que son montant s'élève à 11 000 francs afin qu'elle corresponde à l'indemnisation revalorisée qui a été accordée aux incorporés de force dans l'armée allemande. Par ailleurs, contrairement au décret du 27 décembre 1954 qui proclame « leurs droits et ceux de leurs ayants cause » et contrairement à ce qui s'est fait pour les incorporés de force dans l'armée allemande, les ayants cause des PRO ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité, que la personne soit décédée pendant son incarcération, après son incarcération ou même après avoir déposé une demande d'indemnisation. Enfin, les PRO souhaiteraient que le temps passé en captivité par ceux qui avaient moins de dix-huit ans soit pris en compte pour le calcul de leur retraite, étant donné qu'ils ont autant souffert que leurs parents et qu'ils ont été privés de scolarité. Sur ces différentes revendications, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter les mesures nécessaires.