Réponse publiée le 13 mars 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses attentes relatives aux développements de la procédure d'information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris du chef d'homicide volontaire sur la personne de M. Mehdi Ben Barka revêtent désormais une réalité juridique. En effet, le magistrat instructeur saisi de cette procédure a accompli, le 27 octobre 1999, les diligences nécessaires afin que la commission consultative du secret de la défense, instituée par la loi du 8 juillet 1998, soit saisie. Cette commission a fait connaître à la fin du mois de décembre 1999 son avis favorable à la déclassification partielle de pièces couvertes par le secret défense. Dans le délai légal de quinze jours, soit le 6 janvier 2000, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, suivant intégralement l'avis de la commission, ont ordonné la levée partielle du secret défense desdits documents, mettant ainsi en mesure le magistrat instructeur de poursuivre ses investigations à partir des pièces saisies dans le cadre de cette procédure judiciaire.