comptabilité
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidée des entreprises. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à comptabiliser systématiquement, au passif du bilan, des engagements de retraite ou de crédit-bail afin de pouvoir publier un bénéfice net par action sans avoir à retraiter les comptes pour enlever tel produit exceptionnel ou prendre en charge tel changement de méthode comptable comme le font actuellement les analystes financiers.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997