collectivités locales : caisses
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'immatriculation des syndicats intercommunaux à la CNRACL. Un SIVU a modifié ses statuts pour ajouter une vocation et se transformer en SIVOM. Cette modification n'entraîne pas la perception directe de redevances auprès des abonnés. Aucun changement n'a été apporté à la vocation initiale. Il apparaît que le centre de gestion de la fonction publique territoriale évoque la possible remise en cause de l'immatriculation du syndicat à la CNRACL. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000