Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des titulaires de mandats électifs bénéficiant vis-à-vis de leur employeur de garanties leur permettant l'exercice de leurs mandats ; le dispositions existantes sont, en ce qui concerne les mandats locaux, codifiés aux articles L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Or, ces différentes dispositions comportent une lacune à l'égard de certains élus investis de mandats au sein d'organismes de coopération. Ainsi en est-il, par exemple, d'un élu, fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière, maire d'une petite commune de moins de 10 000 habitants, qui préside de surcroît une communauté de communes comptant plus de 50 000 habitants et qui, à raison de la charge de travail qu'il doit assumer, ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'y a pas lieu de modifier la liste des agents pouvant bénéficier, comme les élus de collectivités importantes, de la possibilité d'un détachement pour l'exercice d'un mandat électif, dès lors qu'il est évident que le crédit d'heures actuellement prévu se révèle manifestement insuffisant pour faire face aux responsabilités croissantes que comporte l'exercice de certains mandats au sein des organismes de coopération.