Question écrite n° 36388 :
petit commerce

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les règles de concurrence entre le commerce sédentaire et le commerce itinérant. En zone rurale le petit commerce de proximité joue un rôle déterminant dans la vie économique et sociale. Malgré des efforts soutenus, le maintien des commerces dans les villages pose d'importants problèmes. Aussi, le commerce itinérant permet de répondre aux attentes des populations et de rendre les services attendus. Toutefois, dans le cas où un effort est mené pour faire vivre un commerce sédentaire de proximité, il apparaît nécessaire de pouvoir lui permettre de vivre en lui garantissant des règles de concurrence acceptables pour tous. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Réponse publiée le 13 décembre 1999

Le maintien des structures commerciales de proximité dans les zones rurales en difficulté ne peut se faire en privilégiant un type de commerce en particulier. L'action des pouvoirs publics doit tendre à soutenir la diversité des modes de distributions dans l'intérêt des consommateurs comme de la vitalité du commerce. En secteur rural, les commerces doivent acquérir un achalandage suffisant qui permette d'atteindre une rentabilité critique suffisante pour asseoir leur viabilité. Le mode de distribution par tournées organisées à partir d'un fonds de commerce sédentaire a, de tout temps, permis d'atteindre des groupes de population isolés dans l'espace et, en élargissant la zone de chalandise, de rattacher à un fonds de commerce considéré une clientèle plus large. Par ailleurs, l'activité des commerçants non sédentaires dans les bourgs où se tiennent régulièrement des marchés de plein air constitue un facteur d'animation commerciale locale, dont les commerces sédentaires de proximité bénéficient directement. Le nécessaire soutien qui doit être apporté à la distribution de proximité ne peut justifier la création d'espaces de commerce privilégié, même dans les zones en difficulté. Bien davantage, il importe de perpétuer une situation de concurrence entre toutes les formes de commerce, susceptibles de se manifester dans ces espaces.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

partager