finances
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des ressources financières aux collectivités générées par l'implantation d'établissements de jeux. Les communes à vocation thermale peuvent bénéficier de l'implantation d'un établissement de jeux. Ces établissements génèrent pour les communes des ressources financières complémentaires. Si une commune transfère sa compétence thermale à une structure intercommunale à fiscalité propre assumant la charge de l'établissement thermal, à qui sont affectées les ressources financières générées par l'établissement de jeux ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 octobre 1999