comptabilité
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à l'adoption de nouvelles normes et l'enregistrement des provisions. Il est proposé d'enregistrer ces provisions sans les comptabiliser en charge au compte de résultat, mais de les imputer directement sur les fonds propres de l'entreprise.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997