Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intégration, dans la déclaration des revenus, de la déduction de la pension alimentaire des frais de transports de l'enfant pour se rendre chez l'autre parent. Dans le cadre d'un jugement de divorce, les parties ont intégré la prise en charge à parité des frais de transports de l'enfant pour se rendre d'un parent chez l'autre. Le parent qui perçoit la pension alimentaire déduit de celle-ci les frais de transports de l'enfant pour se rendre chez l'autre parent. Cette situation appelle un certain nombre d'interrogations de la part de l'administration fiscale, cette déduction étant faite au titre de frais personnels. Il convient donc d'apporter des précisions sur ce problème. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.