Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Les collectivités locales assument diverses missions de service public dont le tourisme. Mais seules les stations classées et les communes littorales peuvent créer un établissement public industriel et commercial (EPIC) pour assumer leurs missions touristiques. Or, en dépit du cadre juridique et réglementaire, chaque niveau de collectivité, de la commune à la région, finance des associations qui assurent cette mission : les syndicats d'initiative, les offices, les comités départementaux et régionaux de tourisme. En agissant ainsi, les collectivités non littorales prennent des risques. Pour remédier à cette situation, il conviendrait d'élargir à l'ensemble des collectivités territoriales des dispositoins applicables aux seules stations classées et communes littorales. Cet élargissement ne pouvant se faire qu'après une modification de la loi n° 92-1241 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Il lui demande quelle est sa position quant à cette éventuelle modification.