comptabilité
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance des cinquante propositions présentées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, tendant à améliorer la sincérité des comptes consolidés des entreprises. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à mettre en place le comité de réglementation comptable (CRC) qui avait été prévu dans le projet de loi de réforme comptable en instance de discussion au Parlement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997