Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques qui effectuent des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Aux termes de l'article 24 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : sont interdits au médecin : « toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit », de plus ces praticiens ne peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 760 dudit code autorisant des ristournes pour les analyses ou les examens de biologie médicale. Il y a donc une contradiction entre le code des marchés publics qui régit les appels d'offres des hôpitaux et le code de déontologie médicale pour cette catégorie de praticiens. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour lever cette contradiction.