Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des producteurs fromagers fermiers à s'adapter aux règles sanitaires issues de la transcription au droit français de la directive européenne 92/46 du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait. Cette réglementation impose des mesures lourdes et parfois inadaptées aux producteurs fermiers, notamment d'obtention de l'attestation de potabilité de l'eau. Les producteurs fermiers doivent obtenir leur agrément sanitaire avant le 1er janvier 1998. Invoquant les difficultés d'application de la réglementation sanitaire, ils demandent que cette échéance soit repoussée d'une année au moins. Il lui demande comment il entend prendre en compte la demande de ces producteurs et quelles mesures supplémentaires d'adaptation de la réglementation sanitaire à la production fermière sont envisagées.