IVG
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques d'une suppression du caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette mesure, qui figure dans le rapport de la mission sur la situation de l'IVG en France, dont les conclusions lui ont été récemment remises, pourrait conduire un bon nombre de femmes à se passer de cet entretien. Or, réalisé avec une personne n'appartenant pas au corps médical, formée au conseil conjugal et familial, à l'analyse psychologique et ayant des compétences dans le domaine de l'aide social, il constitue un temps incontournable. En effet, c'est à cet instant que seront étudiées les éventuelles difficultés sociales et financières des femmes concernées, que seront recherchées et élaborées des possibilités d'aide, et que seront exposées les différentes méthodes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend réserver à la proposition de la mission de réflexion sur la situation de l'IVG de rendre facultatif l'entretien psychosocial préalable.
Réponse publiée le 13 décembre 1999
La permanence de 220 000 IVG annuelles en France et la persistance de difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à cet acte rendaient nécessaires des mesures permettant la réduction des grossesses non désirées et une amélioration des possibilités et des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse. Les suggestions particulièrement intéressantes émises par le professeur Nisand ont fait l'objet d'une expertise approfondie au sein des services du ministèe de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne la question de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG, il paraît important de ne pas remttre en cause cet entretien particulier. Il permet d'apporter à l'intéressée une assistance sur le plan social et psychologique ainsi que des conseils appropriés à sa situation. Il constitue en outre un moment privilégié d'information permettant d'évoquer les différents modes de contraception et les différentes techniques d'interruption de grossesse. Il est de nature à améliorer les conditions de réalisation d'IVG envisagées et d'éviter leur répétition. Le caractère obligatoire de cette consultation sociale, inscrite dans le cadre des dispositions législatives relatives à l'IVG (article L. 162-4 du code de la santé publique) sera par conséquent préservé.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999