Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH), visant à rénover le système de prévention des risques professionnels. Il y a cent ans, la première fois de réparation des victimes du travail était votée, brisant le monopole de la faute comme fondement de la responsabilité civile, en lui substituant le risque professionnel, en contrepartie d'une réparation forfaitaire du préjudice subi. A l'orientation législative initiale s'est progressivement substituée une application restrictive des textes, source de dysfonctionnements et de difficultés pour les victimes. Cette situation est d'autant plus grave qu'il s'y ajoute une sous-estimation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or, le nombre d'accidents du travail reconnus par les organismes de sécurité sociale et estimé à 1 328 081, a augmenté de 1,6 % et le nombre de ceux ayant entraîné un arrêt de travail, estimé à 677 686, a augmenté de 3,5 %. Aussi, face à l'évolution des règles qui régissent le système de réparation des accidents du travail et qui sont aujourd'hui inadaptées, la FNATH a élaboré une série de propositions destinées à pallier les insuffisances dans le domaine de la prévention et de la réparation des risques professionnels. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir les examiner avec attention et de lui faire part des suites qu'elle envisage de leur réserver.