Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques bancaires. Elle est alertée par les femmes d'artisans de sa circoncription sur une pratique courante du secteur bancaire consistant à prendre en compte le caractère généralement familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels. En effet, de plus en plus les banques n'accordent d'emprunt aux artisans que sous la condition d'une signature de caution solidaire de leurs épouses. Les femmes d'artisans s'insurgent de ce procédé qui met en péril leurs biens propres, leur régime matrimonial séparé et au final leur structure familiale. Elles souhaitent vivement qu'une loi soit adoptée pour contraindre les banques à ne plus lier la délivrance d'un prêt au principe de caution solidaire. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de répondre à cette attente du monde artisanal. Elle précise que, dans l'intérêt de l'économie française, les artisans ne doivent en effet plus être les seuls à prendre des risques pour eux et leur famille.