Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la représentativité des organisations syndicales aux élections professionnelles. En effet, le rectorat de Grenoble vient de refuser de valider la liste académique des candidats du syndicat SUD Education pour les prochaines élections professionnelles, s'appuyant sur un amendement à la loi Perben, qui a modifié les critères de la représentativité syndicale. Cet exemple illustre bien les difficultés d'application dans la pratique d'un texte dont les motifs sont sans doute compréhensibles. En conséquence, il se fait l'écho de l'inquiétude des organisations syndicales concernées, qui estiment, à juste titre, que ce sont les salariés qui doivent exprimer par leur vote la représentativité qu'ils entendent donner à tel ou tel syndicat, au lieu que la loi demande de fournir la preuve a priori devant l'administration de cette représentativité. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de modifier cette disposition de la loi Perben.