Question écrite n° 36438 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs retraités des lycées professionnels. En effet, tout récemment, le ministre a adressé aux recteurs d'académie une circulaire leur précisant les modalités d'intégration de tous les professeurs PLP 1 actifs au grade de professeur PLP 2. Ainsi, le décret du 6 novembre 1992 prévoit que « ... pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels concernés par l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée et mis à la retraite avant la publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 du ditcode sont faites suivant les règles et les correspondances fixées par le personnel en activité. » Il semble donc envisageable qu'une procédure de revalorisation indiciaire des carrières puisse être engagée par vos services. A ce titre, il lui demande dans quelles mesures il entend faciliter une telle démarche.

Données clés

Auteur : M. Vincent Burroni

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999

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