Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Lambert souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridique. En vertu de la loi du 10 juillet 1991, un justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à 100 %, est dispensé de toute contribution aux frais de sa défense. Il n'a à régler ni les frais de justice, ni les frais d'huissier ou d'expert, ni les honoraires de son conseil. Il semble que ce principe subit une exception de taille : les justiciables qui font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, soit commercial soit agricole, même s'ils ont obtenu l'aide juridictionnelle, devront payer le droit proportionnel du représentant des créanciers soit environ 18 000 francs. A défaut, le plan de redressement homologué par le tribunal ne peut être maintenu. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour régler cette injustice, qui contraint ces justiciables à payer, dès adoption du plan de redressement, les frais d'intervention du représentant des créanciers.