régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes exclues du régime local alsacien-mosellan. Ce dossier avait fait l'objet d'un projet de loi adopté en conseil des ministres le 2 avril 1997 dans le cadre des « diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Il contenait une disposition réintégrant sous certaines conditions les retraités hors régions jusqu'alors exclus du régime local. La dissolution de l'Assemblée nationale a interrompu la procédure législative. Il demande, compte tenu de la forte attente des personnes concernées, si elle envisage, sur la base des propositions en date du 20 mai 1996 formulées par l'instance régionale de gestion du régime local d'Alsace-Moselle, de faire une nouvelle proposition et d'apporter dans les meilleurs délais un règlement à ce dossier dans le sens de la réintégration des personnes concernées.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997