Question écrite n° 36472 :
IVG

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des conseillers conjugaux et familiaux suite au rapport rendu par le professeur Nisand sur la situation de l'IVG en France. Il semblerait, en effet, que soit remis en cause le caractère obligatoire de l'entretien psychosocial préalable à l'IVG. Cette consultation psychologique permet ainsi à la femme d'exposer ses éventuelles difficultés sociales et financières et de recevoir des possibilités d'aide et de soutien (aide médicale gratuite, service d'aide sociale, PMI, contraception, etc...). C'est pourquoi rendre cette étape facultative pourrait conduire, surtout chez les jeunes femmes, à la banalisation de l'IVG. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette proposition du rapport Nisand.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

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