contrats emploi ville
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incohérence entre la qualification légale des contrats types CES - CEG, contrat-ville, qualifiés de contrats de droit privé alors que le tribunal des conflits, le 25 mars 1996, a rappelé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la qualification légale de ces contrats soit revue afin de lever l'incohérence actuelle.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998