prêts
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait à inciter les banques à ne plus recourir de manière systématique à la caution solidaire pour les prêts consentis aux entreprises artisanales. En effet, pas un emprunt n'est accordé actuellement sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire. Celle-ci est mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et met ainsi en péril les biens propres du conjoint, les régimes matrimoniaux séparés et, au final, la structure familiale. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position sur ce problème et d'étudier la possibilité d'inciter les banques à ne plus lier la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999