Question écrite n° 36500 :
personnel

11e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait affiché par les syndicats de l'administration pénitentiaire que soit accordée aux personnels administratifs la prime intégrée à la retraite et que soit augmenté le nombre de création de postes des personnels administratifs. Cette catégorie professionnelle qui est indispensable au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires se sent lésée par le projet de budget pour 2000 du ministère de la justice. Il souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces revendications.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 24 juillet 2000

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