Question de : M. Raymond Douyère
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste

M. Raymond Douyère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation concernant le reversement des primes et des exonérations dans le cadre du contrat initiative emploi (CIE). L'état de la législation prévoit : « Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement » (circulaire CDE n° 95-36 du 6 novembre 1995). Cependant, en cas d'incapacité de travail reconnue pour l'employé par la CPAM, l'employeur se voit obligé de mettre fin lui-même au contrat, et donc, entre dans le champ des cas de reversement. Il lui demande si elle envisage de modifier les textes pour que les cas d'incapacités de travail, identifiés par une caisse primaire ou une commission d'invalidité, soient reconnus comme des cas de non-remboursement. Dans le cas évoqué, qui semble s'être produit de nombreuses fois dans différents départements, le fait de rembourser une forte somme peut mettre en péril l'existence d'une entreprise, surtout lorsqu'il s'agit d'une PME ou d'un artisan.