caisses
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui rappeler la nature des sanctions administratives que les caisses d'assurance maladie prévoient à l'encontre d'un praticien dont la faute professionnelle, reconnue par la justice, a entraîné la mort de son patient.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 25 octobre 1999