personnel
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il lui demande si elle envisage de remédier à la situation défavorable des cadres relevant de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions, et d'agréer l'avenant n° 265 à cette convention relatif au reclassement de ses cadres.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000