appareils automatiques
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dramatiques du vide juridique entourant la modification des logiciels servant à faire fonctionner certains jeux électroniques présents dans de nombreux débits de boissons. En effet, avant de subir une manipulation informatique, ces machines sont tout à fait légales et font d'ailleurs l'objet d'une vignette fiscale annuelle de 2 500 francs perçus par les douanes. La modification de leur logiciel transforme certaines d'entre elles en machines à sous électroniques clandestines dont l'exploitation criminelle a provoqué pas moins de 200 règlements de comptes depuis 1993. Il souhaite donc savoir s'il entre dans ses intentions de modifier la législation afin que ce genre de manoeuvre frauduleuse soit plus sévèrement réprimé.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000