Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection sociale des artisans et des commerçants. Les garanties sociales apportées à ces acteurs économiques diffèrent du régime général, notamment en ce qui concerne la retraite. A la différence des autres catégories socio-professionnelles, les artisans et les commerçants ne valident pas l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Ainsi, dans l'hypothèse où ils ne réalisent pas de bénéfices, les trimestres de cotisation correspondant à cette période ne sont pas validés alors même qu'un travail a été accompli. En conséquence de quoi, soit l'âge de la prise de retraite recule, soit des abattements amputent le montant de la retraite. Ces amputations sont telles que l'aide sociale intervient régulièrement pour fournir à ces acteurs économiques une retraite décente. Face à l'injustice de ce système qui frappe également le régime des conjoints survivants, l'alignement du régime des commerçants sur le régime général en 1973 portant sur l'alignement des cotisations eut été une solution. Toutefois, elle n'a pas été intégrée à la réforme au grand dam des acteurs économiques dont l'investissement personnel contribue au maintien de l'emploi et d'un tissu économique dans des régions souvent sacrifiées par les pouvoirs publics. Afin de mettre un terme à cette injustice sociale et de rétablir l'égalité entre les acteurs économiques, il lui propose d'instaurer un système de protection sociale unique.