protection
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives du décret prévu par l'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, concernant la composition du conseil départemental de l'environnement.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997