Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la concurrence déloyale dont souffrent les artisans et les commerçants. Cette concurrence revêt plusieurs formes qui les pénalisent tous, séparément ou ensemble. La première des concurrences est le fait des grandes et moyennes surfaces. Malgré l'encadrement juridique, les grandes et moyennes surfaces procèdent à des extensions de surface de vente, préjudiciables aux autres acteurs économiques. Ainsi, par le biais de l'installation de chapiteaux et de tentes sur leur parking, les grandes et moyennes surfaces opèrent un vrai détournement de la loi régissant les extensions. Pour annihiler ces pratiques, il conviendrait de limiter ces extensions temporaires à un mois par an. Plus généralement, il est primordial d'associer davantage les commerçants et artisans aux travaux des CDUC. La seconde forme de concurrence déloyale provient des actions commerciales sous chapiteaux, entreprises par les grandes et moyennes surfaces. Outre l'imposition faite au consommateurs, ces actions sont déloyales dans la mesure où leur attractivité réside dans le fait qu'elles ne génèrent aucun stock. En effet, les produits sont mis à la disposition des grandes et moyennes surfaces par leurs fournisseurs qui s'engagent à reprendre les invendus. Pour rétablir une concurrence normale, il est proposé d'interdire toute promotion sur un article si 20 % du produit ne sont pas en magasin toute l'année. Dans un autre registre, les artisans et commerçants attendent des pouvoirs publics une réaction face au nouveau rôle de banquier que jouent les grandes et moyennes surfaces par le biais des cartes de crédit. Cette réaction est d'autant plus attendue qu'elle protégera les consommateurs des inévitables abus que ne manquera pas de générer ce système. La troisième forme de concurrence est le fait d'acteurs économiques dont la vocation première n'est ni artisanale, ni commerciale. Qu'il s'agisse de la pluriactivité agricole ou du para-commercialisme, les artisans et commerçants seront attentifs à l'attitude des pouvoirs publics qui, au détriment de leur emploi, ont vivement encouragé le développement de ces pratiques. S'ajoute à ces concurrences internes une concurrence internationale tout aussi préjudiciable. En effet, l'ouverture du marché intérieur aux acteurs économiques européens ne s'est pas accompagnée d'une harmonisation des normes. Ainsi, en matière de passation de marché, il conviendrait de gommer les différences réglementaires afin que les acteurs économiques français ne perdent pas des marchés. Sur l'ensemble de ces propositions, il lui demande de bien vouloir se prononcer et de prendre les dispositions qui s'imposent.