réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète du rapport sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui rappelle « qu'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté est actuellement en cours d'élaboration » (JO, Sénat, 2 juin 1997) et qu'un rapport sénatorial sur la modernisation du droit des sociétés fait « l'objet d'un examen attentif », selon les indications de son prédécesseur. Sûr de l'intérêt qu'elle porte à la continuité de l'Etat, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tant à l'égard du projet de loi précité que de « l'examen attentif » des propositions relatives à la modernisation du droit des sociétés.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997