déductions de charges
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 209-1 du code général des impôts qui limite à cinq exercices le délai de report de déficits fonciers, contrairement à l'article 156-1, alinéa 3, du code général des impôts qui, lui, « accorde » aux particuliers une durée de dix ans pour reporter un déficit foncier. Il lui demande si, dans une période où le chômage reste élevé, il ne serait pas opportun d'étendre aux personnes morales les dispositions de l'article 156-1, alinéa 3, du code général des impôts en leur accordant un délai de dix ans pour pouvoir reporter un déficit foncier. Il demande au Gouvernement s'il compte aller dans ce sens pour relancer l'emploi, notamment dans les PME.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000