Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par de nombreux responsables d'établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, à la suite du refus d'agréer l'accord conclu entre leur fédération nationale, la FEHAP, et les partenaires sociaux, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail. Ledit accord, de par le caractère autoritaire de cette disposition législative, fut le fruit de difficiles négociations, concernant 2 200 établissements employant 148 000 salariés. Ces négociations ont abouti, dans un souci de préserver la qualité des soins et des services tout en garantissant les équilibres budgétaires, sur l'acceptation de 2,58 % de retenues salariales affectées à d'éventuelles embauches. Aussi, la persistance de sa décision de refus d'agrément constituera, pour ces établissements, une source de difficultés pour l'année 2000, dans la mesure où la stricte application de la loi du 13 juin 1998 entraînera des dépenses inéluctables qu'ils ne pourront que répercuter sur leur budget. En conséquence, il la remercie de lui indiquer si elle entend revenir sur sa position. Il en va de la qualité de la prise en charge des patients et des soins prodigués par ces établissements.