montant
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation de 0,5 % des allocations familiales et le remboursement aux familles de l'arriéré dû depuis 1995, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir dans quel délai les familles concernées pourront obtenir le paiement de ces arriérés.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997